Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont communiquées sur le site internet https://permisdeconduire.eu par la société , entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 15 rue des Halles 75001 PARIS, immatriculée sous le numéro 900 378 738 RCS PARIS, (ci-après la « Société »), aux consommateurs et clients non professionnels résidant en France métropolitaine et en Corse (ci-après dénommés ensemble le « Client »)  et constituent un tout indivisible.

Les CGV régissent les conditions et les modalités selon lesquelles la Société fournit les prestations d’assistance aux démarches administratives liées au permis de conduire français devant être effectuées sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) (ci-après les « Services »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par la Société.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

En acceptant les présences CGV, le Client donne tout pouvoir à la Société à l’effet d’accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de l’ANTS, de façon à lui permettre d’exécuter les prestations demandées.

Le Client déclare avoir connaissance que le site internet https://permisdeconduire.eu n’est pas un site institutionnel et n’a pas vocation à remplacer le site officiel de l’ANTS. Les Services proposés par la Société sont uniquement destinés à faciliter les démarches administratives liées au permis de conduire et à faciliter les échanges avec l’ANTS.  Le Client est libre de faire appel à la Société ou de réaliser lui-même les démarches sans couts supplémentaires sur le site internet de l’ANTS.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des prestations proposées ou sur Internet, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés sur le site internet https://permisdeconduire.eu.

Les présentes CGV pourront faire l’objet de modifications ultérieures par la Société.

La version des CGV applicable au Client est celle en vigueur au jour de la passation des commandes.

Les coordonnées de la Société sont :

15 rue des Halles 75001 PARIS

Adresse électronique : contact@permisdeconduire.eu

 

ARTICLE 2 – Demande de Services  

Le Client sélectionne sur le site https://permisdeconduire.eu les Services qu’il désire solliciter en cliquant sur l’onglet concerné.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une demande sur le site https://permisdeconduire.eu est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa demande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa demande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la demande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la demande par la Société, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute demande passée sur le site internet https://permisdeconduire.eu constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une demande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la demande n’est pas modifiable.

La demande est annulable selon les modalités stipulées à l’article 9 des présentes CGV.

 

ARTICLE 3 – Fourniture des Services commandés

3.1 Modalité de fourniture des Services

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les étapes suivantes :

Etape 1 : Prise de contact avec le Client

Dès la validation de sa demande, la Société prendra contact avec le Client par mail, et lui transmettra la liste des documents et pièces justificatives à fournir (check-list*).

Etape 2 : Transmission des documents et pièces justificatives

Le Client devra communiquer en ligne les informations demandées et transmettre les documents et pièces justificatives nécessaires pour le traitement de sa demande.

Etape 3 – Vérifications et transmission du dossier à l’ANTS

La Société vérifiera les pièces communiquées par le Client, préparera et transmettra le dossier à l’ANTS.

La Société transmettra au Client le formulaire CTN pré-rempli.

Etape 4 – Validation du dossier

Le dossier est validé par l’ANTS et archivé par la Société.

La Société transmettra l’attestation d’autorisation provisoire de circulation au Client par mail sur l’adresse mail qu’il a renseignée.

Etape 5 – Réception du permis de conduire

Le nouveau permis de conduire est envoyé par l’Imprimerie Nationale dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de l’édition de l’accusé d’enregistrement.

Le Client doit finaliser sa demande dans un délai maximal de deux mois, sous peine de caducité de sa demande.

 

3.2 Délai de traitement des demandes de Services et responsabilité de la Société

La Société s’engage à transmettre au Client l’accusé d’enregistrement de sa demande communiqué par l’ANTS, dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de son dossier réputé complet et conforme.

La Société ne peut être tenue responsable des délais de traitement des dossiers par l’ANTS.

Si la demande du Client n’a pas été transmise par la Société à l’ANTS dans un délai maximal de 30 jours ouvrés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client (état considéré comme le fait du Client, notamment le défaut de communication des pièces justificatives nécessaires ou la communication de pièces erronées ou incomplètes), sa demande pourra être résolue dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Dans le cadre de l’exécution des prestations, la Société est exclusivement soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

La Société mettra en œuvre tous les moyens nécessaires, son savoir-faire et son professionnalisme pour mener à bien l’exécution des prestations demandées.

La Société ne pourra pas être tenue responsable si le dossier du Client n’est pas accepté par l’ANTS.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au remboursement du montant du prix effectivement payé par le Client et elle ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Services proposés sur le site internet https://permisdeconduire.eu  sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet, et rappelé au Client lors de l’enregistrement de sa demande.

Tous les services relatifs aux démarches administratives liées au permis de conduire sont vendus au prix unitaire et forfaitaire de 34,90 € TTC.

Lorsque la demande du Client nécessite le paiement d’un timbre fiscal, la Société facturera frais d’achat de timbre fiscal supplémentaire d’un montant de 25 € TTC.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://permisdeconduire.eu, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.

Le Client mandate la Société d’agir en son nom pour le paiement du timbre fiscal refacturé à l’euro.

 

ARTICLE 5 – Conditions de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire via le système de paiement sécurité.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole mis à disposition par le prestataire.

La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services demandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 7 % du montant TTC du prix de la fourniture des services, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services demandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la Société pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

ARTICLE 6 – Obligations à la charge du client

7.1 Exclusivité

Dans le cadre des prestations confiées à la Société, le Client accepte expressément de lui accorder l’exclusivité.

Dès lors, à compter de sa demande et jusqu’à la fin de l’exécution des prestations, le Client s’interdit de démarcher un prestataire concurrent à la Société, ou d’effectuer lui-même les prestations demandées directement sur le site internet de l’ANTS.

 

7.2 Coopération

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi, notamment en remettant à la Société, dans les délais indiqués, tous documents pouvant raisonnablement être requis pour les besoins de l’exécution des prestations.

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

 

Il est rappelé que l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant les présentes CGV, le Client déclare accepter que sa demande soit traitée par la Société avant un délai de 14 jours et renoncer ainsi à l’exercice de son droit de rétractation.

 

ARTICLE 8 – Politique de remboursement

Lorsque le Client souhaite annuler sa demande et que son dossier n’a pas encore été transmis à l’ANTS, ou lorsque la demande du Client ne peut pas être traitée car elle présente une anomalie (photo non conforme, permis de conduire suspendu ou retiré, justificatif de domicile non conforme, pièce d’identité non conforme, etc.), seuls les frais d’achat du timbre fiscal lui seront remboursés.

Si la demande du Client a été validée sur l’ANTS, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Toute demande de remboursement doit être effectuée directement sur le site internet https://permisdeconduire.eu via l’onglet Contact.

 

ARTICLE 9 – Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à l’exécution des services confiés à la Société et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires et interlocuteurs dans le cadre de l’exécution des services.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site https://permisdeconduire.eu, répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé via l’onglet Contact directement sur le site internet https://permisdeconduire.eu.

Bloctel – droit d’opposition au démarchage téléphonique

Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Pour plus d’information sur vos droits : www.bloctel.gouv.fr

 

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://permisdeconduire.eu est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de l’exécution de la mission. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 11 – Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. La Société et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

 

ARTICLE 13 – Doit applicable et litige

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français et rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre les Parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Informations sur le Règlement En Ligne Des Litiges Conformément À L’art. 14 Paragr. 1 Du RLL (Règlement En Ligne Des Litiges)

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l’une de ses plateformes, conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer de régler hors tribunal des litiges survenus lors d’achats de biens ou services en ligne.

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le Client à la Société via notre service client : par courrier à l’adresse 15 rue des halles, 75001 Paris à l’attention de la société ou par téléphone au  ( téléphone non surtaxé) au service réclamation de 9h à 11h du lundi au vendredi.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,

Vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : L’Association Nationale des Médiateurs (ANM Conso)
2, rue de Colmar
94300 Vincennes
https://www.anm-conso.com/

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

– Le prix des Services et des frais annexes ;

– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir les Services commandés ;

– Les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

– Les moyens de paiement acceptés